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En vertu de cette loi du 5 juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.
Objectif louable s’il en est, mais cette loi présente néanmoins des risques pour la victime d’un accident de la circulation : les délais d’indemnisation…
Compensation of bodily damage as a result of a highway targeted visitors accident in France – double lawful curiosity price due via the insurance company – Judgment on the Court of Cassation of Oct 6, 2022
Il s’agit essentiellement de la stratégie à mettre en position avec votre avocat accident de la route qui est professional dans la réparation des préjudices corporels.
Souffrances endurées : il s’agit de l’ensemble des souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la date de consolidation.
Une know-how médicale avec un médecin conseil choisi par la compagnie d’assurance ou l’organisme prenant en demand l’indemnisation sera alors rapidement mise en place et l’assurance formulera son offre définitive d’indemnisation sur la foundation de ce rapport d’abilities.
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Les avocats du cupboard, tous experts en réparation et en évaluation des préjudices corporels conseillent les victimes d’accidents de la route sur la juste indemnisation de leurs préjudices corporels et leurs préjudices psychiques.
Quels sont vos droits en tant que victime d’un accident de la route pendant l’enquête de law enforcement ?
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Le cabinet vous accompagne et vous soutient durant le temps de l’enquête, en se mettant en relation avec les expert services de gendarmerie ou de law enforcement afin de vous permettre de connaître sa development.
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Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par nature confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au mystery professionnel.